Termes et conditions

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTENTIVEMENT avant d’accéder à toute partie de notre site Web, d’y naviguer ou de l’utiliser. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’ensemble des relations d’affaires entre un client (ci-après, le « client ») et PMEDEX EQUIPMENT INC. (ci-après, « la Compagnie ») en ce qui concerne les produits offerts par la Compagnie et achetés par le client au moyen du site Web comme il est défini ci-dessous. Les lois du Québec s’appliquent.

Les stipulations qui diffèrent des présentes conditions générales peuvent être invoquées par le client uniquement dans la mesure où ces stipulations sont acceptées par écrit par la Compagnie.

Contrat de vente

Les commandes passées par le client sur www.pmedx.ca (ci-après, le « site Web »), à l’égard des produits offerts par la Compagnie sur le site Web constituent uniquement une offre visant à conclure un contrat de vente. Le contrat de vente est conclu au moment où la confirmation de la commande par la Compagnie est transmise par courriel au client. Le courriel par lequel la Compagnie accuse réception de la commande du client n’est pas admissible à titre de confirmation de la commande.

Le partenaire contractuel du client est la Compagnie.

La Compagnie se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande à son entière discrétion. Advenant que la Compagnie ne réagisse pas dans les 10 jours ouvrables après le reçu d’une commande, la commande sera alors considérée comme ayant été refusée.

Tous les renseignements fournis par la Compagnie, que ce soit de manière électronique ou par téléphone, devront être aussi exacts que possible. Toutefois, la Compagnie ne peut être jugée responsable d’une erreur. Spécifiquement, les données relatives à la livraison servent uniquement à titre indicatif, et les images des produits offerts sur le site Web ne visent que des fins d'illustration, sans engager la responsabilité de la Compagnie de quelque manière que ce soit.

La Compagnie est libre d’engager les services de tiers afin d’exécuter de ses obligations aux termes d’un contrat de vente.

Modifications apportées aux conditions

La Compagnie se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des parties des présentes conditions générales à tout moment et entièrement à sa discrétion. Veuillez vérifier régulièrement s’il n’y a pas eu de changement aux présentes conditions. En continuant d'utiliser ce site après l'affichage de modifications apportées à ces conditions, vous signifiez votre accord vis-à-vis des modifications en question.

Pouvoir de résiliation de contrat

Le client a le droit de résilier le contrat de vente conformément aux conditions énoncées ci-dessous. Le client n’est pas obligé d’indiquer le motif de la résiliation du contrat de vente. La résiliation s’effectue par le retour des produits aux bureaux de la Compagnie dans les trente (30) jours suivant la réception des produits par le client.

Le client doit assumer les frais directs et les risques découlant des produits qui sont retournés.

Si le client exerce son droit de résiliation, il/elle est obligé(e) de retourner les produits le plus tôt possible, au minimum dans les trente (30) jours suivant la résiliation.

La Compagnie a le droit de demander compensation pour toute dépréciation des produits retournés en cas de mauvaise utilisation des produits. Cette compensation n’est pas applicable si la dépréciation est l’unique résultat de l’examen des produits.

Le retour des produits doit inclure l’emballage d’origine. Advenant un retour valide, les paiements déjà reçus seront remboursés.

Dépôt de plaintes

Si le client souhaite déposer une plainte par écrit concernant la conclusion ou la signature d’un contrat de vente à la suite d’une commande effectuée par le client sur le site Web, il est en droit de le faire en écrivant à l’adresse suivante:

Service à la clientèle

4509 avenue Coloniale
Montreal (QC)
H2T 1V8


Courriel: info@pmedx.ca

 

Prix et frais

Le prix d’un produit tel qu’il est indiqué sur le site Web (ci-après, « prix d’achat ») constitue le prix net du produit, taxes et frais d’expédition exclus.

Le client doit assumer les frais d’expédition, lesquels seront ajoutés au prix d’achat. Le client est avisé du montant des frais d’expédition lorsqu’il passe une commande sur le site Web.

La Compagnie se réserve le droit de modifier le prix d’achat de tout produit offert en tout temps.

Moyens de paiement

Le paiement d’une commande peut être effectué au moyen des cartes de crédit suivantes: American Express, MasterCard et VISA, ainsi que par Paypal.

Les produits ne seront expédiés au client que lorsque l Compagnie aura reçu le paiement intégral.

Si le client n’effectue pas le paiement du montant qu’il doit à la Compagnie conformément aux conditions présentes, il sera alors en défaut sans préavis. Aussitôt que le client est en défaut pour tout paiement, toutes autres créances restantes de la Compagnie à l’égard du client deviennent exigibles, et le client sera alors immédiatement en défaut sans préavis en ce qui concerne ces créances.

Réserve de titre

Tous les produits livrés par la Compagnie demeurent la propriété de la Compagnie jusqu’au moment où le client a payé intégralement toutes les sommes dues à la Compagnie en ce qui a trait aux produits livrés, y compris les dommages, les frais et les intérêts. Le client n’a aucun droit de rétention à l’égard de ces produits.

Livraison des produits

Delivery of a product shall be made to the address stipulated by the Customer during the order process. La Compagnie reserves the right to deliver products ordered partially.

Entretien des produits

Les instructions d’entretien et de lavage indiquées sur les étiquettes des produits sont claires et visibles. La Compagnie n’assumera pas les frais et n’indemnisera pas le client pour les dommages survenant aux produits manipulés de manière inadéquate.

Responsabilité

La Compagnie n’est pas tenue de verser des dédommagements, sauf dans la mesure où les dommages subis l’ont été de manière intentionnelle ou par la négligence grossière de la Compagnie ou de ses propres employés.

Dans le cas où la Compagnie est responsable pour l’indemnisation des dommages, le montant de l’indemnisation ne pourra surpasser la valeur facturée du produit livré auquel, ou en relation avec lequel, le dommage a été causé; ou, si le dommage est couvert par une police d’assurance de la Compagnie, le montant effectivement remboursé par l’assureur à cet égard.

Juridiction

Tous les litiges en cours ou survenant entre le client et la Compagnie seront entendus exclusivement par le tribunal compétent de la province de Québec, sauf si la loi prévoit un autre tribunal obligatoire.

Force majeure

La Compagnie a le droit d’invoquer la force majeure si la mise en œuvre de l’entente est, soit en tout ou partie, temporairement ou de manière permanente, empêchée ou entravée par des circonstances raisonnablement indépendantes de la volonté de la Compagnie, y compris des blocus sur les lieux ou dans des immeubles, grèves, interruptions des travaux, lockouts et retards dans la fourniture à la Compagnie de pièces, de biens ou de services commandés à des tiers, qui découlent d’autres circonstances que celles attribuables à la Compagnie, à des accidents et à des interruptions des opérations commerciales.

Si la Compagnie invoque la force majeure, ses obligations sont suspendues. Si la force majeure dure plus de trois mois, la Compagnie et le client sont deux autorisés à annuler les parties non exécutables de l’entente par une déclaration écrite.

Propriété intellectuelle

Toutes marques de fabrique et de service, ainsi que toutes appellations commerciales appartiennent à www.pmedx.ca, la Compagnie, ou tout autre associé de la Compagnie ayant donné l’autorisation au site Web d’utiliser leur propriété intellectuelle.

En aucun cas, le client ne se verra accorder des titres de propriété de la Compagnie. En particulier, le client ne peut déposer ou utiliser les titres de propriété de la Compagnie de quelque manière que ce soit.